1.1 Les ventes de la société GETELEC, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 692 050 594 RCS Versailles dont le siège social est 375 Avenue Morane Saulnier, 78530 BUC sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de GETELEC, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GETELEC fournis aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande. Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées à tout acheteur (ci-après dénommé le « Client ») qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de GETELEC.
1.2 Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par GETELEC auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande auprès de GETELEC implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et aucune condition particulière ou contraire du Client (réputée dépourvue de valeur et inopposable à GETELEC) ne peut prévaloir sur les présentes conditions quel que soit le support (bon de commande du Client, conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client) et le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de GETELEC.
2.1. Toute commande doit être passée par écrit, soit par, courriel ou courrier et doit porter sur un montant minimum de trois cents (300) euros H.T. hors frais de port.
2.2. Le contrat de vente n’est formé que lorsque la commande du Client a été acceptée par GETELEC, l’acceptation résultant de l’envoi au Client d’une confirmation de commande par écrit ou du commencement d’exécution de la commande par GETELEC. A défaut de confirmation écrite par GETELEC dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, la commande sera réputée caduque. GETELEC n’est liée par les offres – y compris téléphoniques – faites par ses distributeurs, agents, représentants ou employés qu’après confirmation par tout moyen écrit de la part de GETELEC.
2.3. Les commandes confirmées par GETELEC sont fermes et irrévocables. Toute commande confirmée par GETELEC devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d’en prendre livraison.
2.4. Toutes modifications de commandes confirmées par GETELEC devront être réalisées sous cinq (5) jours ouvrés. Passé ce délai, GETELEC est en droit de refuser lesdites modifications et ce, de quelques natures qu’elles soient.
3.1. Les produits GETELEC sont vendus Ex Works Incoterms CCI 2020 dans ses entrepôts (siège social de GETELEC) et voyagent aux frais, risques et périls du Client à compter de la remise des produits, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 10 des présentes, même si le port est avancé par GETELEC pour le compte du Client ou si le prix est établi Franco de port.
3.2. La livraison est réalisée, à la date indiquée dans la confirmation de commande soit, par la remise directe au Client des produits commandés dans les entrepôts de GETELEC, soit au transporteur choisi par le Client, ou à défaut, choisi par GETELEC. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par GETELEC, les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
3.3. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur avant déchargement en cas de perte ou d’avarie pendant le transport notamment sur les différents exemplaires des bons de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits (article L 133-3 du Code de commerce). Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non significatives, ni claires. Ainsi les mentions « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. A défaut de constatations ou réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits et services délivrés par GETELEC seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
3.4. Les variations de délais d’acheminement en fonction des transporteurs ne pourront être imputées à GETELEC.
4.1. GETELEC se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.
4.2. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans garantie et sont fonction des possibilités de transport et d’approvisionnement de GETELEC. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème de stock et de transport, et ne peuvent pas donner lieu à pénalités de retard, dommages-intérêts, compensation, retenues, refus de livraison ou annulation de commandes, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences des délais. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison les produits commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de GETELEC (notamment en cas de rupture de stock) ou du Client. GETELEC sera alors tenue de rembourser les acomptes éventuellement versés par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4.3. Le Client est tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles même s’il ne prend pas livraison aux lieux et dates prévus au contrat. Le cas échéant, les produits commandés sont stockés par GETELEC dans un lieu de son choix, aux risques et périls du Client et à ses frais.
4.4. GETELEC sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure (article 1148 du Code civil). Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GETELEC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné, les pénuries notamment de métaux précieux et carburants, les retards liés à l’importation ou au transport et d’une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant les fabrications ou livraisons de GETELEC ou celles de ses fournisseurs. GETELEC informera le Client dans un délai raisonnable, des cas et événements ci-dessus énumérés.
4.5. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers GETELEC, quelle qu’en soit la cause.
5.1. Le Client doit vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits et leur conformité à la commande. Les produits livrés conformément à la commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris, ni échangés.
5.2. Sans préjudice des dispositions que le Client doit prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer GETELEC par écrit en cas de non-conformité des produits livrés aux produits commandés et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par GETELEC. En outre, si le Client entend engager une action en justice, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action est prescrite.
5.3. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et notamment, les références de lot des produits livrés, les pièces justificatives, échantillons, fiche d’expédition, numéro de colis, etc. Le Client doit laisser à GETELEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5.4. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de la part de GETELEC. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d’un avoir ni à un remplacement. Les produits sont retournés [ou] tenus à la disposition de GETELEC à l’adresse de la livraison initiale dans leurs emballages d’origine et les frais et risques de retour sont à la charge du Client. En aucun cas le Client n’aura le droit, du fait d’une telle réclamation, de suspendre un paiement ou de faire une déduction sur les montants dus par lui à GETELEC. Pendant l’examen d’une réclamation, GETELEC aura le droit de suspendre les livraisons suivantes jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante ait été trouvée, et dans ce cas, le délai de livraison convenu à l’origine sera prolongé d’autant.
5.5. En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par GETELEC dans les conditions prévues ci-dessus, la seule responsabilité de GETELEC est strictement limitée au remplacement des produits non-conformes, contre retour ; à l’exclusion de tout dédommagement, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit. Si GETELEC constate que le défaut invoqué est injustifié ou abusif la réparation dans ses locaux sera effectuée sur commande du Client et facturée au taux horaire en vigueur.
6.1. Les produits de GETELEC sont conformes à la législation française ainsi qu’aux normes européennes et françaises en vigueur et bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation. La responsabilité de GETELEC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
6.2. Les produits de GETELEC sont vendus sans garantie d’aptitude à un usage quelconque : c’est-à-dire que GETELEC ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une défaillance de ses produits dans l’utilisation qui en sera faite par le Client, quelle que soit cette utilisation.
6.3. Toute garantie est exclue si le défaut est dû à l’usure normale, à une négligence, à un défaut de surveillance, à une intervention non-autorisée du Client ou d’un tiers sur les produits, à une utilisation spécifique des produits qui n’a pas été portée à la connaissance de GETELEC, à un usage anormal ou sur des supports autres que ceux préconisés ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les produits ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites par GETELEC ou dans des conditions de stockage, d’entretien ou de traitement défectueuses ou non-conformes aux recommandations de GETELEC. La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
6.4. La garantie de GETELEC est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement du produit dans les conditions des articles 5.3 et suivants, à l’exclusion de toute autre garantie. Les frais de main-d’œuvre pour le remplacement de produits sous garantie ainsi que les frais de transport et les consommables restent à la charge du Client. Afin de faire valoir la présente garantie, Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GETELEC, par écrit, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur découverte.
6.5. En aucun cas, GETELEC n’aura d’obligations ou ne sera responsable des dommages autres que des dommages directs prouves qui lui sont imputables et ce, dans les limites suivantes. GETELEC ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou incident et toutes pertes financières et commerciales, prévisibles ou non, et de tous préjudices matériels ou moraux en résultant (notamment et sans que cette énumération soit limitative, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, perte de clientèle, réduction d’activité ou interruption d’activité) et revendiques par le client ou tout tiers, et résultant des produits livres, de leur utilisation ou de l’impossibilité de les utiliser, d’un manquement a une garantie expresse ou tacite. En toute hypothèse, la responsabilité totale de GETELEC, sauf dol ou faute lourde, sera limitée et ne pourra excéder la somme effectivement perçue par GETELEC au titre du produit qui est directement à l’origine du préjudice. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable et ce, quel que soit le fondement de responsabilité invoquée : responsabilité contractuelle, délictuelle, responsabilité sans faute, violation de garantie, équité ou autre. En outre, si le Client entend engager la responsabilité de GETELEC, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action est prescrite.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et se conformer aux recommandations préconisées par GETELEC pour l’utilisation, le stockage, l’entretien et la conservation des produits et notamment, celles prévues dans les fiches-produits. Compte tenu des caractéristiques des produits vendus, il est de la responsabilité du Client de veiller au respect de ces recommandations. GETELEC décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation et le montage des produits vendus.
8.1. Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ce tarif est susceptible d’être modifié par GETELEC, sans préavis, en raison de la variation des cours des métaux précieux. Les prix s’entendent nets de toutes remises, ristournes et rabais, départ usine (Ex Works Incoterms CCI 2020), hors taxes, emballages compris sauf emballages spéciaux, facturés en sus, selon les modalités précisées à la confirmation de commande. Les frais de transport sont toujours facturés en sus et un minimum forfaitaire de 30,00 € H.T. est dû à ce titre. Tout impôt, taxe notamment sur la valeur ajoutée, droit, frais notamment de dédouanement ou d’assurance ou autre prestation à payer en application des législations ou règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
8.2. GETELEC facture le Client au fur et à mesure des livraisons. Les factures lui sont adressées par voie électronique (soit par courriel, soit sur plateforme digitale). Sauf stipulation contraire expresse, les paiements s’effectuent au siège social de GETELEC, en euros, trente (30) jours- date de facture, conformément aux modalités de paiement prévues dans la confirmation de commande, virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte, remise, rabais ou ristourne n’est accordé. À tout moment, GETELEC peut demander au Client le paiement d’un acompte ainsi que tout aval ou garantie jugé nécessaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par GETELEC, sauf accord exprès préalable et écrit de GETELEC (à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles). Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles sommes dues par GETELEC au client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à GETELEC, au titre de l’achat desdits produits et services d’autre part. Les délais de paiement sont déterminants. Il est expressément convenu entre les Parties que le client est débiteur d’une obligation de payer aux termes de toute commande, et sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil. Toute somme non-payée à échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard, dont le taux est équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, à compter du jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera mise à la charge du client en retard de paiement. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés par GETELEC sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GETELEC peut demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.
8.3. Le retard ou le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à GETELEC par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, GETELEC aura la faculté (i) de suspendre toute livraison ultérieure ou de résilier, automatiquement et de plein droit et sans que l’intervention judiciaire soit requise, la vente résultant de la commande ou de toute autre commande en cours, qu’elle soit livrée ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, et (ii) de demander la restitution des produits déjà livrés et (iii) le remboursement des frais d’envoi et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Tous les frais supportés par GETELEC pour recouvrir sa créance ou la possession des produits livrés seront à la charge du Client. Si, en dépit d’une défaillance du client dans le paiement prompt et complet des factures à échéance, GETELEC décide de continuer les livraisons, cette décision ne constituera pas une approbation tacite de la défaillance du Client et ne limitera en aucune manière les recours dont GETELEC pourrait se prévaloir en raison de cette défaillance.
8.4. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si GETELEC n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. GETELEC se réserve en outre le droit de modifier ses conditions de paiement et d’exiger des garanties pour l’exécution des commandes reçues avant la détérioration du crédit du Client.
8.5 – GETELEC se réserve le droit de modifier les conditions de paiement du compte client en cas d’absence de commande pour tout délais supérieur ou égal à un (1) an. De ce fait, la nouvelle condition de règlement demandée sera le paiement à la commande pour la première affaire.
GETELEC est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les produits vendus. Le Client reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les produits de GETELEC, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à GETELEC. Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par le Client sont mis en œuvre par GETELEC dans ses produits, le Client reconnait et accepte, par les présentes, que GETELEC soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de GETELEC sur les produits et à s’abstenir de tout comportement déloyal à l’égard de GETELEC. Les termes « Vendre », « Acheter », « Vente » ou « Achat » désigne le droit pour le Client de s’approvisionner auprès de GETELEC et d’utiliser ses produits de GETELEC sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que GETELEC possède sur ses produits.
GETELEC est propriétaire des exemplaires des produits livrés au client jusqu’au paiement intégral du prix y afférant. En conséquence, le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par GETELEC, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des produits tous les soins nécessaires, notamment à les assurer contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou faire courir, et ce, dès leur mise à disposition. A défaut de paiement à l’échéance, GETELEC se réserve par ailleurs le droit de revendiquer les exemplaires des produits livrés objets des factures impayées, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des exemplaires des produits livrés au client n’entraine pas la cession des droits notamment de propriété intellectuelle ou industrielle de GETELEC sur les produits au profit du client.
Les ventes conclues avec GETELEC sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions. Tout litige ou toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties, relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis au tribunal de commerce de Versailles, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
12.1. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre GETELEC et le Client au titre de sa commande.
12.2. Le fait pour GETELEC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.3. Si l’une des stipulations de ces conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle clause n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée ; à moins que la clause litigieuse est un caractère substantiel pour GETELEC et qu’elle n’aurait pas contracté avec le Client sans cette clause. Dans cette dernière hypothèse, le contrat entre GETELEC et le Client sera résolu à la disparition de ladite clause.
12.4. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat a son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.
12.5. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice la résolution du contrat.
12.6. GETELEC est exonérée de tout engagement vis-à-vis du client en cas de circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable à un cas de force majeure défini par la jurisprudence des tribunaux français, et en particulier : grève, lock-out survenant dans notre société, chez nos vendeurs ou nos fournisseurs, en cas d’incendie, inondation, gel prolonge, accident d’exploitation ou de fabrication dans notre société ou chez nos vendeurs ou fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou émeute, perturbation dans les transports, d’épidémie ou de pandémie. En cas de survenance d’un tel évènement, la date d’exécution des engagements de GETELEC sera reportée de plein droit, pour la durée de cet évènement.
13.1. Les données recueillies auprès des acheteurs du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par GETELEC. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données à caractère personnel sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
13.2. Le responsable du traitement des données est GETELEC. L’accès aux données sera strictement limite aux employés du responsable de traitement, habilites à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers lies à l’entreprise par contrat pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
13.3. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limite aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GETELEC s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
13.4. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’union européenne, le client en sera informe et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « privacy shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
13.5. Conformément à la règlementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données concernant des acheteurs, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou courriel suivante : infos@getelec.net.
En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de GETELEC ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes éventuels de GETELEC, sont expressément agrées et acceptes du fait de sa commande par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.